Code civil espagnol
(d) La nomination d’un membre du conseil d’administration à une autre fonction exécutive n’entraîne pas automatiquement la cessation, pour quelque raison que ce soit, de son mandat de membre du conseil d’administration, à moins que le contrat ou la convention en vertu duquel il exerce son mandat n’en dispose expressément autrement.
(c) La nomination d’un membre du conseil d’administration à la fonction de président ou de directeur général ou de codirecteur général entraîne automatiquement la cessation de la fonction de président ou de codirecteur général ou de codirecteur général.
6.4. En cas de retard dans l’enlèvement des marchandises, alors qu’elles ont déjà été préparées, pour toute raison non imputable à la volonté du vendeur, la livraison est réputée avoir eu lieu en tout état de cause dans les huit jours suivant l’avis de mise à disposition, avec les conséquences suivantes : a) le vendeur a le droit de facturer et d’exiger le respect des conditions de paiement convenues ; b) le vendeur peut ordonner l’emballage, le transport ou la livraison des marchandises ; c) le vendeur a le droit d’exiger le respect des conditions de paiement convenues ; d) le vendeur a le droit d’exiger le respect des conditions de paiement convenues ; e) le vendeur peut exiger le respect des conditions de livraison.
Dommages et intérêts
218. l’appui de la suppression du projet d’article 46 dans son intégralité, il a été déclaré que, compte tenu du fait que le projet de convention contenait déjà des règles adéquates sur le droit de contrôle et les droits du transporteur dans de telles circonstances, il valait mieux supprimer le projet d’article 46 que de conserver le projet de convention.
Le montant du droit, dont le montant est fixé par les tribunaux qui, pour l’évaluer, prennent en considération la valeur commerciale de l’œuvre, le préjudice causé au titulaire du droit, son manque à gagner et les bénéfices que ces infractions ont générés pour le contrefacteur, la juridiction concernée ayant le pouvoir d’ordonner la confiscation des objets contrefaits et des instruments ayant servi à commettre la contrefaçon (article 84).
Les mesures que la proposition de directive imposerait à tous les États membres de mettre en place comprennent, entre autres, des injonctions visant à faire cesser la vente de marchandises piratées ou contrefaites, des mesures provisoires telles que la saisie conservatoire des comptes bancaires des contrefacteurs présumés, des pouvoirs permettant aux autorités judiciaires d’obtenir des preuves et des informations sur la contrefaçon, ainsi que la confiscation des objets contrefaits et des instruments ayant servi à commettre la contrefaçon (article 84).
Indemnización civil
En consecuencia, es necesario haber iniciado un procedimiento penal o, al menos, haber realizado los trámites legales necesarios para poder reclamar las ayudas y prestaciones previstas en la ley.
En estos casos, las ayudas corresponden únicamente al reembolso de los gastos funerarios efectivamente realizados por los padres o tutores del menor fallecido, dentro de los límites establecidos por la legislación española.
Para presentar y enviar la solicitud de ayuda, los solicitantes pueden dirigirse a las correspondientes Oficinas de Asistencia a las Víctimas del delito, que les facilitarán la información necesaria sobre las ayudas a las que tienen derecho y los distintos trámites a realizar para obtenerlas.
Para consultar los datos de contacto de las Oficinas de Asistencia a las Víctimas del Delito, que le informarán sobre las ayudas económicas a las que puede tener derecho y los distintos trámites que debe realizar para obtenerlas, siga este enlace
Calcul dommage et intérêt
3 V. Ricardo Prego, Antonio Cobelo-Garcia, “Zinc concentrations in the water column influenced by the oil spill in the vicinity of the Prestige wreck”, Ciencias Marinas (2003), 29(1), 103-108, p. 106.
4 V. sur ces effets L. Garcia Peteiro, C. Viada Sauleda et R. Moreno-Opo Diaz-Meco, Impacto de la marea negra del Prestige sobre las aves marinas, Madrid, SEO, 2003, p. 16 ff. [En ligne] URL : http://www.seo.org/wp-content/uploads/2012/06/Informe-Prestige-WebOK.pdf.
5 V. Manuel Varela, Antonio Bode, Mª Teresa Alvarez-Ossorio, Ricardo Anadon, Marcos Llope, Luis Valdés, “The effect of the Prestige oil spill on the phytoplankton in the N-NW Spanish coast during spring”, Vertimar 2005, Symposium on Marine Accidental Oil Spills, [En ligne] URL : http://otvm.uvigo.es/vertimar2005, § 2.
6 V. Luis Fernandez, Juan Freire, “Relations between marine ecosystem health and food security : The Prestige oil spill as a case study”, [En ligne] URL : http://www.udc.es/dep/bave/jfreire/pdf_research/Salud%20ecosistemas%20y%20seguridad%20alimentaria%20(WP%20v.2%20Jan%202004).pdf, p. 3.